CONTRAT DE DROIT D'UTILISATION

IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : CE DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT ÉTABLI ENTRE VOUS ET SAP AU SUJET DU PROGICIEL SAP ACCOMPAGNANT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES COMPOSANTS PROGICIELS INFORMATIQUES, DES SUPPORTS ET DE LA DOCUMENTATION IMPRIMÉE, EN LIGNE OU ÉLECTRONIQUE (LE "PROGICIEL"). AVANT DE POURSUIVRE L’INSTALLATION DU PROGICIEL, VOUS DEVEZ LIRE, APPROUVER ET ACCEPTER LES CLAUSES ET LES CONDITIONS DU CONTRAT DE DROIT D'UTILISATION STIPULÉES CI-APRÈS (LE "CONTRAT"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS POUVEZ, DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION, RETOURNER LE PROGICIEL OÙ VOUS L'AVEZ ACHETÉ AFIN D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL.

1.	CONCESSION DE LICENCE.SAP vous concède une licence limitée et non exclusive pour utiliser les produits et fonctionnalités du Progiciel pour lesquels vous avez versé les redevances qui s'appliquent, et ce, uniquement pour les besoins de votre activité en interne et dans le respect des conditions du présent Contrat. Le Progiciel vous est concédé sous licence ; il ne vous est pas vendu. Si vous avez acquis le présent produit en tant qu'offre spéciale, licence promotionnelle incluse à un autre produit SAP, ou bien accompagnée d'un produit tiers ou fournie avec un produit tiers, des restrictions supplémentaires s'appliquent tel que stipulé à l'article 3 des Droits d'utilisation du Progiciel.La présente licence ne s’applique pas aux autres programmes fournis avec le Progiciel, y compris les programmes en promotion, ceux-ci étant régis par le contrat de droit d'utilisation en ligne inclus dans le progiciel concerné. Si vous faites l’acquisition ou obtenez des annuaires, des composants, des connecteurs, des utilitaires, des données ou tout autre élément auprès de SAP à des fins d’utilisation avec le Progiciel (la "Technologie supplémentaire"), vous êtes tenu d’utiliser ladite Technologie supplémentaire dans le respect des clauses, des conditions, des obligations et des restrictions spécifiées dans le présent Contrat.Le terme "Progiciel", tel qu'il est utilisé dans les présentes, sera réputé inclure la Technologie supplémentaire et les Produits tiers. 
"SAP" est la société SAP auprès de laquelle vous achetez les licences d'utilisation ou des services liés, soit directement soit indirectement via un revendeur, ou, si aucun distributeur SAP n'existe dans votre pays, Business Objects Software Limited.

2.	INSTALLATION ET UTILISATION. Vous n'êtes autorisé à installer et à utiliser le Progiciel qu'à condition de respecter la configuration et le nombre de licences que vous avez acquis. Vous êtes par ailleurs autorisé, dans des limites raisonnables, à installer des copies du Progiciel non destinées à être directement exploitées dans un cadre productif mais à être utilisées à des fins de récupération après sinistre, de redémarrage d'urgence et de sauvegarde, y compris, mais de façon non limitative, à effectuer des copies qui seront utilisées à ces fins sur un ou plusieurs sites de récupération après sinistre. Afin d’exercer vos droits sur le Progiciel dans le cadre du présent Contrat de licence, vous devez activer votre copie dudit Progiciel conformément aux instructions fournies à l’étape de démarrage. SAP est autorisé à contrôler le type et le nombre de licences exploitées, ainsi que l’utilisation du Progiciel par le biais de codes d'accès.

3.	DROITS D'UTILISATION DU PROGICIEL.  Le document Droits d'utilisation du Progiciel inclut des conditions supplémentaires concernant l'utilisation du Progiciel ; il est disponible à l'adresse www.sap.com/company/legal, et intégré au présent document sous ladite référence.  Vous comprenez et acceptez que ces conditions supplémentaires font partie intégrante du présent Contrat.

4.	DROIT DE PROPRIETE. SAP et/ou ses fournisseurs conservent en permanence tout droit, titre de propriété et intérêt sur le Progiciel et toutes ses copies, indépendamment de la forme ou du support de l’original ou de toute autre copie.  Vous ne détenez ni n’acquérez par les présentes aucun droit de propriété ni aucune revendication sur le Progiciel ou sur tout brevet, copyright, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle afférent.  Vous vous engagez à préserver la confidentialité du Progiciel, des conditions du présent Contrat et de tout résultat de test de performance ou test similaire effectué sur le Progiciel (par vous-même, par SAP ou par un tiers) et à en empêcher toute divulgation ou utilisation sans l’autorisation préalable écrite de SAP.  SAP et/ou ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés. Les fournisseurs de SAP sont les tiers bénéficiaires visés par le présent Contrat et jouissent du droit exprès d’invoquer les termes figurant dans le présent document et de les appliquer directement. 

5.	COPYRIGHT.Le Progiciel fait l’objet d’un copyright détenu par SAP et/ou ses fournisseurs et est protégé par les lois des États-Unis sur le copyright et les brevets, ainsi que par les dispositions des traités internationaux.Vous n’êtes pas autorisé à copier le Progiciel, sauf : (a) pour réaliser une copie de sauvegarde non destinée à la production ; ou (b) pour installer les composants du Progiciel pour lesquels vous avez acquis une licence, tel que stipulé à l'article 2, et ce, sur des ordinateurs dans le cadre de l'exécution dudit Progiciel. En ce qui concerne uniquement la documentation incluse avec le Progiciel, vous êtes autorisé à effectuer un nombre raisonnable de copies (sous forme papier ou sous forme électronique), à condition que lesdites copies ne soient utilisées que par des utilisateurs finaux bénéficiant d'une licence dans le cadre de leur utilisation du Progiciel et qu'elles ne soient pas rééditées ou distribuées à des tiers. Vous êtes tenu de reproduire et d’inclure toutes les mentions de copyright, de marque ou autres droits de propriété de SAP et de ses fournisseurs sur toutes les copies du Progiciel ou de la documentation que vous effectuerez.Toute copie du Progiciel effectuée par vous-même constitue une violation du présent Contrat.

6.	RESTRICTIONS.  Sauf autorisation expresse stipulée dans le présent Contrat de licence ou dans la loi en vigueur, vous ne pouvez pas : (a) louer, prêter, revendre, céder, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque autre manière que ce soit le Progiciel ou tout droit accordé par le présent Contrat de licence sans l'autorisation expresse écrite de SAP ; (b) utiliser le Progiciel pour des services commerciaux d'hébergement au profit de tierces parties ; (c) modifier (y compris dans le but de corriger des erreurs), adapter, ou traduire le Progiciel ou créer des travaux qui en sont dérivés sauf si cela s'avère nécessaire pour configurer le Progiciel en utilisant les menus, les options et les outils destinés à de telles fins et contenus dans le Progiciel ; (d) en aucun cas, procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler le Progiciel ou le format du fichier de rapport .RPT (y compris la décompilation pour assurer l'interopérabilité) ou toute partie sauf dans l'étendue et conformément aux objectifs exprès autorisés par la loi applicable nonobstant cette limitation ; (e) utiliser le Progiciel pour développer un produit en concurrence avec toute offre de produit SAP ; (f) utiliser le Progiciel pour développer un produit qui convertit le format du fichier de rapport (.RPT) en un format de fichier de rapport différent utilisé par tout produit de rédaction de rapport, d'analyse de données et de livraison de rapport n'appartenant pas à SAP ; (g) utiliser un ou plusieurs codes d'accès non autorisés ; (h) divulguer tout résultat de référence du Progiciel à toute tierce partie sans l'autorisation préalable écrite de SAP ; (i) permettre l'accès au Progiciel ou son utilisation par un tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat ; et (j) distribuer ou publier le ou les codes d'accès. Si vous souhaitez exercer le droit de procéder à des opérations d'ingénierie inverse afin d’assurer l’interopérabilité conformément à la législation en vigueur, vous devez en informer préalablement SAP par écrit et lui permettre, à son entière discrétion, de proposer les informations et l'assistance requises dans la limite du raisonnable pour assurer l’interopérabilité du Progiciel avec vos autres produits, en contrepartie d’une redevance dont le montant sera convenu d’un commun accord entre les parties (le cas échéant). 

7.	GARANTIE LIMITEE ET RECOURS. 

(a)	À l'exclusion des Produits tiers, SAP vous garantit que : (i) pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, le Progiciel sera substantiellement conforme à la description fonctionnelle énoncée dans sa documentation standard ; et (ii) pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, le support matériel (par exemple, le CD-ROM, le DVD et la transmission électronique du progiciel) seront exempts de vices matériels et de défauts de fabrication. Toutes les garanties implicites liées au Progiciel, aux Produits tiers et aux supports sont limitées à trente (30) jours à compter de la date de livraison, dans la mesure où lesdites garanties ne peuvent pas être exclues en application de l'article 8(c) ci-dessous. Les garanties susmentionnées excluent spécifiquement les défauts résultant d’un accident, d’un abus, d’une réparation non autorisée, d’une modification, d’une amélioration ou d’une application incorrecte. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur. La livraison de copies supplémentaires, de révisions ou de mises à jour du Progiciel, y compris des copies fournies dans le cadre des Services de support, ne réinitialisera pas ou n’affectera pas, de quelque façon que ce soit, la période de garantie.

(b)	Votre unique recours en cas de violation de la garantie limitée décrite ci-dessus sera, à la discrétion de SAP : (i) la correction ou le remplacement du Progiciel par un ou des produits conformes à la garantie limitée décrite ci-dessus ou (ii) le remboursement du prix payé pour le Progiciel et la résiliation du présent Contrat de licence pour les copies non conformes. Ledit recours sera accepté par SAP uniquement si vous lui adressez une notification écrite relative à la violation de la garantie limitée décrite ci-dessus, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison du Progiciel.

(c)	À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, SAP ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE (I) DE QUALITÉ MARCHANDE, (II) D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (III) DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU (IV) CONTRE DES VICES CACHÉS. Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ; par conséquent, certaines des exclusions susmentionnées ne vous concernent peut-être pas et vous bénéficiez peut-être d'autres droits variant d'un État à l'autre ou selon la juridiction.   VOUS RECONNAISSEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS VOUS FONDEZ SUR VOTRE PROPRE EXPÉRIENCE, VOS PROPRES COMPÉTENCES ET VOTRE PROPRE JUGEMENT POUR ÉVALUER LE PROGICIEL ET QUE VOUS AVEZ VÉRIFIÉ SON ADÉQUATION À VOS ATTENTES.

8.	LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SAP OU SES DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS OU SOCIÉTES AFFILIÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS, DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, DE TOUT MANQUE À GAGNER OU PERTE DE BÉNÉFICES, DE TOUTE PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES, DE TOUT COÛT DE REMPLACEMENT DE MARCHANDISES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET CE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ SAP A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SAP ET DE SES FOURNISSEURS À VOTRE ÉGARD CONCERNANT LES DOMMAGES DIRECTS RÉELS, INDÉPENDAMMENT DE LEUR CAUSE, SE LIMITE AUX REDEVANCES DE LICENCE D'UTILISATION DU PROGICIEL QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LE PROGICIEL OU AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ ENGAGÉS POUR LE SERVICE DIRECTEMENT À L’ORIGINE DES DOMMAGES. LA SOCIÉTÉ SAP NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES LIÉS À DES PRODUITS TIERS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MALGRÉ TOUT ÉCHEC DE FONCTION ESSENTIELLE D'UN QUELCONQUE RECOURS LIMITÉ. LA RÉPARTITION DU RISQUE SUSMENTIONNÉE EST REFLÉTÉE DANS LES FRAIS FACTURÉS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. Certains États ou certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité DANS CERTAINS CAS STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ARTICLE; par conséquent, la limitation susmentionnée peut ne pas vous concerner, DANS CE CAS UNIQUEMENT. 

9.	SERVICES DE SUPPORT. SAP vous fournira les services de support de produit spécifiés dans un Bon de commande ou tout autre document de commande conformément à l'Annexe de Support SAP alors en vigueur chez SAP, disponibles à l'adresse www.sap.com/company/legal et incorporés au présent document sous ladite référence..  

10.	RÉSILIATION.Sauf dans le cas où le Progiciel est concédé sous la forme d'une licence d'abonnement ou de toute autre manière spécifiée dans un calendrier de commande, un bon de commande ou tout devis écrit de SAP dûment référencé dans un bon de commande, les licences du Progiciel concédées aux termes du présent Contrat sont perpétuelles.Lorsque le Progiciel est concédé sous licence en vertu d'une Licence d'abonnement, et à défaut de renouvellement de l'abonnement au plus tard à la date d'expiration de la période en cours pour la Licence d'abonnement, ladite Licence d'abonnement sera résiliée.Nonobstant ce qui précède, SAP pourra résilier immédiatement le présent Contrat et les licences et services fournis au titre des présentes si :  (i) SAP vous informe par écrit d’une violation et que vous ne remédiez pas à ladite violation dans un délai de trente (30) jours ou (ii) vous réalisez une cession au profit de vos créanciers ou une procédure de liquidation est engagée par ou pour vous en vertu des lois sur les faillites, l’insolvabilité ou la protection des débiteurs. La résiliation ne vous déchargera pas de votre obligation de paiement de redevances demeurant impayées et ne limitera pas la capacité de chaque partie de se prévaloir de tout autre recours à sa disposition. À la résiliation par SAP du présent Contrat ou d'une partie du Contrat, SAP ne serait être tenu de vous rembourser une redevance que vous aurez versée et vous acceptez de renoncer, définitivement et sans réserve, à toute demande de remboursement. En cas de révocation ou d’expiration d’une licence du Progiciel, vous devez certifier par écrit à SAP que vous avez immédiatement désinstallé et détruit toutes les copies du Progiciel dans les trente (30) jours suivant ladite révocation/expiration. Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : 8(c), 9, 11, 13, 15 et 17. 
11.	AUDIT.  Pendant la durée du présent Contrat et pendant les trois (3) ans qui suivront sa résiliation ou son expiration, la société SAP est autorisée à auditer, à ses frais et à condition de vous en informer dans des délais raisonnables, vos livres et registres comptables afin de s’assurer que vous avez respecté les clauses du présent Contrat. Si l'audit révèle que vous avez versé à SAP un montant inférieur de plus de cinq pour cent (5 %) au montant réellement dû à SAP pendant la période auditée, ou que vous avez violé en connaissance de cause l’une de vos obligations essentielles aux termes des présentes pendant la période auditée, vous devrez payer ou rembourser le coût de l’audit à SAP, sans préjudice des autres recours éventuellement à la disposition de SAP.

12.	GÉNÉRALITÉS. Sauf disposition contraire prévue par la loi fédérale des États-Unis, le présent Contrat est régi par les lois de l’État de New York (États-Unis) sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises et à tout amendement de celle-ci. Dans le cas où une clause du présent Contrat serait déclarée non valable, cela n'affectera pas la validité du reste du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que les Droits d'utilisation du Progiciel et l'Annexe de Support SAP intégrés aux présentes par référence constituent l'intégralité du contrat établi entre vous et SAP, et annule et remplace tout contrat antérieur, écrit ou oral, en relation avec l'objet du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié que par le biais d’un document écrit et dûment signé par un représentant autorisé de chacune des deux parties. Si vous faites l’acquisition du Progiciel pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez être légalement habilité à engager ladite entité par le présent Contrat. Le présent Contrat annule et remplace toutes les dispositions d’un bon de commande quel qu’il soit ou autre document de commande soumis par vous. Si SAP et vous-même avez conclu un Contrat de droit d'utilisation MSLA (Master Software License Agreement) et que vous avez acquis le Progiciel dans le cadre dudit Contrat de droit d'utilisation MSLA, les dispositions du Contrat de droit d'utilisation MSLA peuvent régir votre utilisation du Progiciel et les clauses du présent Contrat seront annulées et remplacées par celles du Contrat de droit d'utilisation MSLA. Le nom de produit du Progiciel est une marque commerciale ou une marque déposée de SAP. Pour toute question concernant le présent Contrat de licence, prenez contact avec votre bureau local ou votre revendeur agréé SAP ou écrivez à l’adresse : SAP, Attn: Contracts Department, 3410 Hillview Ave., Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis.

13.	DROITS LIMITÉS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN. Le Progiciel est un "article commercial", tel que défini par la réglementation 48 C.F.R. 2.101 (oct. 1995), consistant en un "progiciel commercial" et une "documentation de progiciel commercial", termes devant être compris dans leur acception utilisée dans la réglementation 48 C.F.R. 12.212 (sept. 1995). Conformément aux réglementations 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995) (ou clause équivalente, les suppléments de diverses agences du gouvernement américain par exemple, selon le cas), tous les utilisateurs du gouvernement américain acquièrent le Progiciel dans la limite des droits énoncés par les présentes. Adresse du fabricant : SAP, 3410 Hillview Ave., Palo Alto, CA 94304, États-Unis. 

14.	CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. L'utilisation de ce Progiciel est soumise aux Export Administration Regulations en vigueur aux États-Unis. Par les présentes : (a) vous certifiez que vous n'êtes pas citoyen, ressortissant, résident ou sous le contrôle d'un pays frappé d'embargo par les États-Unis d'Amérique (notamment, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, le Soudan) ; (b) vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le Progiciel, directement ou indirectement, à destination des pays susmentionnés ou de leurs résidents, ressortissants ou citoyens ; (c) vous reconnaissez que vous n'êtes pas inscrit sur les listes Specially Designated Nationals, Specially Designated Terrorists et Specially Designated Narcotic Traffickers du Département du Trésor des États-Unis, ni sur la liste Table of Denial Orders du Département du Commerce des Etats-Unis ; (d) vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le Progiciel, directement ou indirectement, à destination de personnes figurant sur ces listes ; et (e) vous vous engagez à ne pas utiliser le Progiciel et à ne pas en autoriser l'utilisation à des fins interdites par la loi des États-Unis d'Amérique, y compris, mais de façon non limitative, dans le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, d'armes chimiques ou d'armes biologiques de destruction massive. Pour de plus amples informations, consultez www.sap.com/company/legal. 
15.	CONDITIONS RELATIVES AUX COMMANDES. Les bons de commande respectant les conditions correspondantes de SAP sont susceptibles d’être acceptés s’ils émanent de sociétés compétentes. Les conditions pré-imprimées figurant dans un bon de commande non approuvées par écrit par SAP n’auront aucun effet. Les conditions de paiement sont fixées à trente (30) jours fermes à compter de la date de facturation. Facilité FOB SAP. SAP exclut spécifiquement toute garantie tarifaire de quelque nature qu’elle soit. Le paiement de toute taxe applicable à la vente, l’utilisation ou la consommation de produits, ainsi que de la T.V.A., la T.P.S. et autres taxes du même type est à votre charge. Il en est de même du paiement des droits d’importation, d’exportation, de douane et autres frais semblables, à l’exception des taxes sur le bénéfice net de SAP.

16.	CLAUSES SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS.
Si vous avez acheté le Progiciel dans l'une des régions spécifiées ci-dessous (la "Région"), le présent article expose des dispositions spécifiques ainsi que des exceptions aux clauses et conditions susmentionnées. En cas de conflit entre les dispositions applicables à la Région (les "Dispositions locales") décrites ci-après et une condition du présent Contrat, les Dispositions locales annulent et remplacent ladite condition pour toute licence acquise dans la Région.

Australie : 

a)  Garantie limitée et recours (Article 7) : le paragraphe suivant constitue une adjonction :

Les garanties spécifiées dans le présent article viennent en sus des droits dont vous pouvez disposer en vertu du Trade Practices Act de 1974 ou de toute autre législation, et sont uniquement limitées dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.

b)  Limitation de responsabilité (article 8) : le paragraphe suivant constitue une adjonction :

Dans la mesure autorisée par la législation, si SAP viole toute condition ou garantie prévue par le Trade Practices Act de 1974 ou une législation équivalente de l’État ou de la Région et que ladite condition ou garantie ne peut être exclue, la responsabilité de SAP se limite, à l’entière discrétion de SAP : (i) en ce qui concerne le Progiciel (a) (i) à réparer ou remplacer la marchandise ou à fournir une marchandise équivalente, ou (b) (i) à payer le coût de la réparation ou du remplacement ou de l’achat d’une marchandise équivalente ; et (ii) en ce qui concerne les Services de support : (x) à fournir à nouveau des Services de support ; ou (y) à payer le coût engendré par le fait de devoir faire appel à ces services une nouvelle fois. Le calcul de la responsabilité globale de SAP en vertu du présent Contrat inclut les montants versés ou la valeur de la marchandise ou des services remplacés, réparés ou fournis par SAP conformément au présent paragraphe.

c)  Généralités (article 12) : le paragraphe suivant remplace la première phrase de l'article :

Le présent Contrat est régi par les lois de l'État ou de la Région où vous avez acheté le Progiciel, sans donner d'effet aux dispositions régissant les conflits de loi ou à la Convention des Nations Unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises et à tout amendement de celle-ci.

Belgique et France

a)  Limitation de responsabilité (article 8) : le paragraphe suivant remplace l'article dans son intégralité :

Sauf dispositions contraires de droit impératif :

1. La responsabilité de SAP pour les dommages et pertes pouvant résulter de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat se limite à l’indemnisation des seuls dommages et pertes constatés s’avérant être une conséquence immédiate et directe du non-respect de ces obligations (si SAP est en faute), pour un montant maximal équivalant au prix que vous avez payé pour le Progiciel à l’origine des dommages. La présente limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels (y compris en cas de décès), ni aux dommages causés aux biens immobiliers et aux biens corporels dont SAP est légalement responsable.

2. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ SAP, NI SES DÉVELOPPEURS DE PROGICIELS, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES : 1) PERTE DE DONNÉES OU DOMMAGES SUBIS PAR DES DONNÉES ; 2) DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU PRÉJUDICES FINANCIERS INDIRECTS ; 3) PERTES DE BÉNÉFICES, MÊME SI ELLES DÉCOULENT DIRECTEMENT DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PERTE COMMERCIALE, DE REVENU, DE PRESTIGE OU D’ÉPARGNE ANTICIPÉE. 

3. La limitation et l’exclusion de responsabilité décrites dans le présent Contrat s’appliquent non seulement aux activités de la société SAP, mais également aux activités de ses fournisseurs et développeurs de progiciels, et constituent le montant maximal pour lequel SAP, ainsi que ses fournisseurs et ses développeurs de progiciels, sont collectivement responsables. La présente limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels (y compris en cas de décès), ni aux dommages causés aux biens immobiliers et aux biens corporels dont SAP est légalement responsable.

b)  Généralités (article 12) : le paragraphe suivant remplace la première phrase de l'article :

Le présent Contrat est régi par les lois du pays dans lequel vous avez acquis le Progiciel sans recours à l'application de ses règles de conflit de lois et par la Convention des Nations Unies de 1980 relative aux contrats pour la vente internationale de marchandises, y compris tout amendement de celle-ci.

Brésil

a) a) Garantie (article 7) : le paragraphe suivant remplace l'article dans son intégralité 

(a) SAP vous garantit que : (i) pendant une période de six (6) mois à compter de sa date de livraison, le Progiciel sera substantiellement conforme à la description fonctionnelle énoncée dans la documentation standard qui accompagne le Progiciel ; et (ii) pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, le support matériel (par exemple, le CD-ROM) sera exempt de vices matériels et de défauts de fabrication. Les garanties susmentionnées excluent spécifiquement les défauts résultant d’un accident, d’un abus, d’une réparation non autorisée, d’une modification, d’une amélioration ou d’une application incorrecte. Vous comprenez et acceptez que la technologie ne permet pas de développer des progiciels totalement exempts de bogues. Par conséquent, SAP ne peut garantir que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou sans erreur. La livraison de copies supplémentaires, de révisions ou de mises à niveau du Progiciel, y compris de versions fournies dans le cadre des Services de support, ne réinitialisera pas ou n’affectera pas, de quelque façon que ce soit, la période de garantie.

(b) Votre unique recours en cas de violation de la garantie limitée décrite ci-dessus sera, à la discrétion de SAP : (i) la correction ou le remplacement du Progiciel par un ou des produits conformes à la garantie limitée décrite ci-dessus ou (ii) le remboursement du prix payé pour le Progiciel et la résiliation du présent Contrat de licence pour les copies non conformes. Ledit recours sera accepté par SAP uniquement si vous lui adressez une notification écrite relative à la violation de la garantie limitée décrite ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison du Progiciel.

(c) LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LA TECHNOLOGIE NE PERMET PAS DE DÉVELOPPER DES PROGICIELS TOTALEMENT EXEMPTS DE BOGUES ET QUE LE PROGICIEL A ÉTÉ DEVELOPPÉ POUR DES CLIENTS QUI UTILISENT DES PROGICIELS PROFESSIONNELS. PAR CONSÉQUENT, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 7, SAP ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE (I) DE QUALITÉ MARCHANDE, (II) D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (III) DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU (IV) CONTRE DES VICES CACHÉS. Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ; par conséquent, certaines des exclusions susmentionnées ne vous concernent peut-être pas et vous bénéficiez peut-être d'autres droits variant d'un État à l'autre ou selon la juridiction. LE CLIENT RECONNAIT QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, IL S'EST FONDÉ SUR SA PROPRE EXPERIENCE, SES PROPRES COMPÉTENCES ET SON PROPRE JUGEMENT POUR ÉVALUER LE PROGICIEL ET S'ASSURER QU'IL CORRESPONDAIT À SES ATTENTES.

b) Limitation de responsabilité (article 8) : le paragraphe suivant remplace l'article dans son intégralité :

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SAP OU SES DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS, DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, DE TOUTE PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES OU D'UN COÛT DE REMPLACEMENT DE MARCHANDISES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET CE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ SAP A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SAP ET DE SES FOURNISSEURS ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES DIRECTS RÉELS, INDÉPENDAMMENT DE LEUR CAUSE, SE LIMITE AUX REDEVANCES DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LE PROGICIEL OU AUX SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES POUR LE SERVICE DIRECTEMENT À L’ORIGINE DES DOMMAGES. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MALGRÉ TOUT ÉCHEC DE FONCTION ESSENTIELLE D'UN QUELCONQUE RECOURS LIMITÉ. LA RÉPARTITION DU RISQUE SUSMENTIONNÉE EST REFLÉTÉE DANS LES FRAIS FACTURÉS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. LE CLIENT RECONNAÎT EN OUTRE QUE LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT ET QU’EN L’ABSENCE DESDITES LIMITATIONS, LA TARIFICATION ET LES AUTRES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENTES.

c) Généralités (article 12) : le terme suivant remplace le terme "New York" : 

Brésil

Allemagne et Autriche

a)  Garantie (article 7) : le paragraphe suivant remplace l'article dans son intégralité :

SAP garantit que le Progiciel offre les fonctionnalités décrites dans la documentation associée (les "Fonctionnalités décrites") durant la période de garantie limitée suivant la date de réception du Progiciel lorsque celui-ci a été utilisé selon la configuration matérielle recommandée. La période de garantie limitée est de un (1) an pour les utilisateurs professionnels et de deux (2) ans pour les autres utilisateurs. Les différences mineures constatées par rapport aux Fonctionnalités décrites ne constituent nullement un droit de garantie. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE S’APPLIQUE PAS AUX PROGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS GRATUITEMENT (PAR EXEMPLE, LES MISES A JOUR, LES VERSIONS PRÉCOMMERCIALES, LES VERSIONS D’ÉVALUATION OU LES NFR) OU AUX PROGICIELS QUE VOUS AVEZ MODIFIÉS, DANS LA MESURE OÙ CES MODIFICATIONS ONT ENGENDRÉ UN DYSFONCTIONNEMENT. En cas de réclamation, vous devez renvoyer, aux frais de SAP, le Progiciel et un justificatif d’achat à la société auprès de laquelle vous avez acheté le Progiciel. Si les fonctionnalités du Progiciel diffèrent substantiellement des fonctionnalités convenues, SAP a le droit, dans le cadre d’une nouvelle fourniture et à son entière discrétion, de réparer ou de remplacer le Progiciel. Si ces solutions n’aboutissent pas, vous êtes en droit de réclamer une réduction du prix d’achat ou d’annuler la convention d’achat. 

b)  Limitation de responsabilité (article 8) : le paragraphe suivant constitue une adjonction à l'article :

Les limitations et exclusions décrites dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages causés par un acte de négligence volontaire ou par une faute lourde de SAP. En outre, la responsabilité de SAP sera engagée dans la limite du montant des dommages et intérêts prévisibles découlant de tout dommage provoqué par SAP ou ses représentants en raison d’une violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle. La présente limitation de responsabilité s’appliquera à toutes les réclamations portant sur des préjudices, quel que soit le fondement légal de celles-ci et, en particulier, à toute réclamation précontractuelle ou contractuelle subsidiaire. Toutefois, la limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux responsabilités légales obligatoires prévues par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ni aux dommages engendrés par la violation d’une garantie expresse dans la mesure où ladite garantie était destinée à vous protéger du préjudice spécifique subi. La présente clause n’est en aucun cas destinée à limiter la portée de toute responsabilité si celle-ci est prévue par les dispositions impératives de la législation en vigueur.

c)  Généralités (article 12) : le paragraphe suivant remplace la première phrase de l'article :

Le présent Contrat est régi par les lois du pays où vous avez acquis le Progiciel sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises et à tout amendement de celle-ci.

Italie

a)  Limitation de responsabilité (article 8) : le paragraphe suivant remplace l'article dans son intégralité : 

À l’exception des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une faute volontaire pour laquelle la limitation de responsabilité de SAP n’est pas applicable, la responsabilité de SAP pour les dommages directs et indirects liés aux défauts d’origine ou à des défauts ultérieurs du Progiciel, à l’utilisation ou à la non-utilisation du Progiciel ou à une violation du Contrat, se limite au montant des redevances que vous avez payées à SAP pour le Progiciel ou pour la partie du Progiciel concernée par les dommages.

b)  Généralités (article 12) : le paragraphe suivant remplace la première phrase de l'article :

Le présent Contrat est régi par les lois du pays dans lequel vous avez acheté le Progiciel, sans donner d'effet aux dispositions régissant les conflits de loi ou à la Convention des Nations Unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises et à tout amendement de celle-ci.

Royaume-Uni

c)  Généralités (article 12) : le paragraphe suivant remplace la première phrase de l'article :

Le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans donner d'effet aux dispositions régissant les conflits de loi ou à la Convention des Nations Unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises et à tout amendement de celle-ci.  Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, aucune clause du présent Contrat ne créera ou ne confèrera (expressément ou implicitement) un quelconque droit ou autre avantage conformément au Contracts Rights of Third Parties Act de 1999 ou en faveur de toute personne qui n'est pas partie aux présentes.

Veuillez indiquer ci-dessous si vous acceptez ou n'acceptez pas les conditions du présente contrat de droit d'utilisation.